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état civil

Service carte d'identité et passeport d'Is Sur Tille

Sur RDV uniquement à la Mairie d’Is Sur Tille :
Du lundi au vendredi, de 9h à 11h30 et les samedis des semaines paires, de 10h à 11h30. Il est inutile de prendre RDV pour venir récupérer un titre, il faut cependant se présenter dans les horaires d’ouverture du service du lundi au vendredi de 9h à 12h et les samedis des semaines paires de 10h à 12h

Dossier

Surendettement

Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.