Logo_de_la_republique_francaise
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Logo_de_la_republique_francaise
Logo_de_la_republique_francaise

Question-réponse

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d'un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

Les <a href="https://www.mairie-chaignay.fr/service-public-en-ligne/?xml=F13213">allocations familiales</a> et <a href="https://www.mairie-chaignay.fr/service-public-en-ligne/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a> sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d'un versement rétroactif.

Pour <a href="https://www.mairie-chaignay.fr/service-public-en-ligne/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>, le versement est dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

Le <a href="https://www.mairie-chaignay.fr/service-public-en-ligne/?xml=F345">complément de libre choix de mode de garde (CMG)</a> est dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.mairie-chaignay.fr/service-public-en-ligne/?xml=R56113">mois civil</a> précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

logo mairie de chaignay
Inscription à la lettre d'information de la mairie de Chaignay
Incrivez votre adresse email dans le champs ci-dessous et recevez les dernières informations de votre commune 1 fois par semaine ou lors d’informations importantes.

Nous gardons vos données privées et ne partageons vos données qu’avec des tiers de confiances qui rendent ce service possible.
Lisez notre politique de confidentialité complète.